Connaître mes droits et devoirs
Facturation transparente, SMS non désirés, forfaits non consommés… découvrez ce que la loi impose aux opérateurs en votre faveur…
Vos droits
Droit à l'information
Les opérateurs sont tenus de vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous permettre de faire un choix avisé et pour vous protéger que ce soient contre les publicités trompeuses (sur les offres et les tarifs) ou les incidents.
Le droit d'être entendu
Votre avis compte dans l'élaboration et l'adoption des politiques gouvernementales, ainsi que dans le développement des produits et des services. L'ARCEP vous en donne l'occasion à travers les enquêtes de satisfaction périodiques.
Droit au recours et à la réparation
Vous avez le droit de vous plaindre auprès des opérateurs en cas de manquement dans la jouissance des services fournis par un opérateur des communications électroniques ou des postes. En cas d'insatisfaction, vous avez le droit de saisir l'ARCEP.
Droit à l'éducation et à la culture du numérique
Acquérir des connaissances sur vos droits et responsabilités renforce votre rôle de micro régulateur. Ce droit vous garantit des aptitudes nécessaires dans le choix des services qui vous sont proposés.
Procédure de Recours
Contactez votre opérateur
Déposez une réclamation auprès du service client de votre opérateur par téléphone, email ou guichet.
Délai de réponse : 07 jours
L'opérateur dispose de 07 jours maximum pour vous répondre et proposer une solution adaptée.
Saisine de l'ARCEP
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez saisir l'ARCEP qui étudiera votre dossier impartialement.
Recours juridique.
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Obligations des consommateurs
L'usage légal des services
Le consommateur doit jouir des services de communications électroniques et des postes dans les formes et conditions prévues par la loi et ne pas les utiliser pour accomplir des actes délictueux ou répréhensibles.
L'esprit critique
Le consommateur a l'obligation de s'informer pour mieux connaître les biens et les services qu'il utilise et s'interroger sur leur qualité.
La protection des installations de communications électroniques et de la poste
Le consommateur doit contribuer à la protection du matériel et des installations de communications électroniques et de la poste dans son voisinage et spécialement les installations filaires.
Documents Utiles
Guide du Consommateur
Vous avez un problème ?
Déposez une réclamation en ligne et suivez son traitement en temps réel