Politique de confidentialité
L’ARCEP s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
N° de version : v.0
1. Objet
L'ARCEP est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant que vous nous fournissez lorsque vous utilisez :- Notre application Web à partir de l'URL suivante : www.arcep.tg (ci-après le « Site »),
- Nos applications mobiles téléchargeables gratuitement depuis les plateformes Apple Store, Google Play Store et Windows Phone,
- Nos applications pour ordinateurs téléchargeables gratuitement depuis notre Site,
- Plus généralement, notre Site.
2. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités (pourquoi sont traitées vos données personnelles) et les moyens (comment sont traitées vos données personnelles ?) du traitement. Le responsable de traitement est l'ARCEP, personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière et de gestion créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes, dont le siège social est sis 4636, Boulevard Eyadema Cité OUA, Immeuble ARCEP. BP : 358 Lomé Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 943. Quels sont les types de données personnelles que l'ARCEP collecte ?
Les données à caractère personnel sont celles qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, tels les nom & prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP... L'ARCEP est susceptible de recueillir et de traiter différents types de données.3.1. Données que vous nous transmettez directement
Lorsque vous créez un compte sur l'une de nos Applications, vous nous transmettez vos informations de compte. Ces informations sont obligatoires. A défaut, vous ne serez pas autorisé à créer de compte et nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services enrichis proposés par nos Applications. Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact en ligne, vous nous transmettez vos nom, prénom, adresse électronique.3.2. Données que nous recueillons lors de l'usage de nos Applications
Lors de l'usage de nos Applications et de notre Site, il est possible que nous recueillions les informations techniques suivantes relatives à votre connexion et à votre navigation (ci-après les « Informations Techniques ») :- Données de géolocalisation : L'ARCEP a accès à ces données sous réserve que vous ayez autorisé votre navigateur ou l'application à accéder à votre position lors de l'accès au Site/aux Applications. L'ARCEP vous informe qu'autoriser l'accès à votre position lui permet de vous fournir des résultats de test plus pertinents. Pour les appareils mobiles ayant un système d'exploitation Android 11 ou version plus récente, il est nécessaire d'autoriser la géolocalisation pour le bon fonctionnement de l'Application.
- Type et modèle de votre terminal
- Version de votre système d'exploitation (applications mobiles) ou de votre navigateur (application Web)
- Informations techniques sur votre réseau Internet
- Adresse IP
- Résultats des tests effectués via les Applications
3.3. Exclusion de toute donnée sensible
L'ARCEP ne collecte et ne traite aucune donnée sensible au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sensibles sont toutes les données touchant à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la santé, aux mesures d'ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives, relatives à une personne physique.4. Pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées par l'ARCEP ?
L'ARCEP utilise principalement vos données personnelles pour les finalités suivantes :- Gestion de votre compte utilisateur
- Gestion de vos demandes d'information et d'assistance
- Fourniture des services proposés par les Applications : tests de débit, historique des tests, comparaison de vos tests avec ceux des autres utilisateurs, sauvegarde de vos résultats, partage des résultats à votre initiative
- Information à propos de différents événements relatifs exclusivement à l'ARCEP, notamment la mise à jour des services
- Réalisation et publication de cartes et études statistiques sur la qualité et la disponibilité des connexions internet (baromètres)
- Par exception au point précédent, l'ARCEP est susceptible de transmettre votre adresse IP non anonymisée à votre opérateur de télécommunications avec vos résultats de test, à l'exclusion de tout autre opérateur de télécommunications, à des fins exclusives d'analyse de la qualité des réseaux et de diagnostics techniques, à l'exclusion de toute autre fin, notamment fins d'actions marketing ou commerciales.
5. Sur quelles bases légales mes données personnelles sont-elles traitées par l'ARCEP ?
Les traitements de vos données personnelles sont justifiés par différents fondements (bases légales) en fonction de l'usage que nous faisons desdites données. Vous trouverez ci-dessous les bases légales que nous appliquons à nos principaux traitements. Parmi les bases légales applicables :- Le contrat : Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat (fourniture de nos services) matérialisé par nos CGU.
- L'intérêt légitime : L'ARCEP a un intérêt légitime à traiter vos Informations Techniques aux fins de publication de baromètres et commercialisation de données techniques auprès de ses clients professionnels, opérateurs de télécommunications, qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
- Le consentement : Le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement préalable libre et expresse. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et l'ARCEP en tirera les conséquences de droit.
6. Tableau récapitulatif
| Finalités des traitements | Données traitées | Bases légales | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion de votre compte utilisateur | Nom d'Utilisateur/identifiant, adresse électronique, mot de passe | Contrat | Jusqu'à la clôture de votre compte |
| Information à propos de différents événements, notamment la mise à jour des services | Nom d'Utilisateur/identifiant, adresse électronique | Consentement | Jusqu'à la clôture de votre compte |
| Gestion des demandes d'information et d'assistance | Nom, prénom, adresse mail, contenu de votre message | Contrat | Durée nécessaire au traitement de la demande |
| Services offerts (Tests de débit, historique des tests, comparaison de vos tests avec ceux des autres utilisateurs) | Informations Techniques | Contrat | 5 ans à compter de leur collecte puis anonymisation |
| Publication de baromètres & commercialisation des données anonymisées aux clients professionnels | Informations Techniques | Intérêt légitime | Données conservées sous forme anonymisée |
| Communication des données techniques à votre opérateur de télécommunications à des fins exclusives de diagnostic technique, à l'exclusion de toute autre fin (notamment fins d'actions marketing et commerciales) | Informations Techniques | Intérêt légitime | Durée du diagnostic technique |
7. Qui sont les destinataires de vos données personnelles traitées par l'ARCEP ?
Sont susceptibles d'avoir accès à vos données personnelles :- Certains personnels du département technique de l'ARCEP qui filtrent vos données avant de les livrer aux clients professionnels de l'ARCEP
- Les prestataires sous-traitants auxquels l'ARCEP fait appel dans le cadre de ses activités pour :
- Héberger les données de l'ARCEP
- L'envoi de messages électroniques – emails (sous-traitant basé hors Togo)
- Gérer certaines fonctionnalités des applications comme le géocodage inversé, les rapports de bogues ou les analyses statistiques (sous-traitant basé hors Togo).
- Opérateurs de télécommunications
- Partenaires télécoms
- Entreprises privées
- Institutions publiques