Droits & Recours ..
Connaître vos droits en tant que consommateur et les recours disponibles
Vos Droits Fondamentaux
Droit à l'Information
Vous avez le droit de recevoir des informations claires, complètes et transparentes sur les services, tarifs et conditions contractuelles.
Droit à la Qualité de Service
Votre opérateur est tenu de vous fournir un service conforme aux engagements contractuels et aux normes réglementaires en vigueur.
Droit à la Protection des Données
Vos données personnelles sont protégées et ne peuvent être utilisées sans votre consentement explicite conformément à la réglementation.
Droit au Recours
En cas de litige non résolu avec votre opérateur, vous pouvez saisir l'ARCEP qui traitera votre dossier de manière impartiale et gratuite.
Procédure de Recours
Contactez votre opérateur
Déposez une réclamation auprès du service client de votre opérateur par téléphone, email ou guichet.
Délai de réponse : 15 jours
L'opérateur dispose de 15 jours maximum pour vous répondre et proposer une solution adaptée.
Saisine de l'ARCEP
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez saisir l'ARCEP qui étudiera votre dossier impartialement.
Recours juridique
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
