Droits & Recours
Connaître vos droits en tant que consommateur et les recours disponibles
Vos Droits Fondamentaux
Droit à l'Information
Vous avez le droit de recevoir des informations claires, complètes et transparentes sur les services, tarifs et conditions contractuelles.
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Procédure de Recours
Contactez votre opérateur
Déposez une réclamation auprès du service client de votre opérateur par téléphone, email ou guichet.
Délai de réponse : 15 jours
L'opérateur dispose de 15 jours maximum pour vous répondre et proposer une solution adaptée.
Saisine de l'ARCEP
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez saisir l'ARCEP qui étudiera votre dossier impartialement.
Recours juridique
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Documents Utiles
Guide du Consommateur
PDF - 4.5 MB
Modèle de Réclamation
DOCX - 100 KB
Charte du Consommateur
PDF - 1.8 MB
Droits du Consommateur
PDF - 1.8 MB
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