Présentation de l’Arcep
L'Arcep - Missions
Autorité déléguée pour la certification électronique
- •La loi n°2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques (LTE) et le décret n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant règlementation des transactions électroniques, consacrent la création d’une autorité de certification électronique chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de certification électronique
- •Accréditer des prestataires de services de certification électroniques (« PSCE ») qui vont délivrer des certificats permettant aux personnes physiques (usagers, consommateurs) et morales (e-commerçant, e-administration) de disposer d’une signature électronique dans le cadre de leurs échanges ;
- •Certifier les prestataires de services de confiance électronique en tant que prestataires de services de confiance qualifiés (« PSCQ »).
Gestion des ressources
- •Gérer et contrôler les fréquences radioélectriques
- •Gestion, assignation et contrôle des fréquences radioélectriques conformément au Plan national d’attribution des fréquences (PNAF) à l’exclusion des fréquences des services audiovisuels et de la défense ;
- •Collaboration avec d’autres acteurs tels que l’Agence nationale de l’Aviation Civile (ANAC) pour les fréquences aéronautiques ;
- •Gérer le plan de numérotation
- •Adoption et gestion du plan de numérotation ;
- •Attribution des ressources en numérotation ;
- •Gérer le domaine Internet national «.tg »
- •Gestion administrative et technique du registre national « .tg » ;
- •Accréditation des registras ;
- •Adoption de la charte de nommage pour le «.tg » et garant de son respect.
Délivrance des autorisations pour les réseaux indépendants – agréments d’équipements terminaux et agréments d’installateurs - Certificat d’enregistrement pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée
- •Autoriser les réseaux indépendants à usage privé ou partagé, notamment pour les sociétés, banques, les organisations internationales, les organismes de coopération internationale, les ambassades ;
- •Délivrer les agréments d’équipements radioélectriques et d’installateurs d’équipements radioélectriques ;
- •Délivrer le certificat d’enregistrement aux fournisseurs de services déclarés.
Protection des intérêts des consommateurs
- •Recueillir et traiter les plaintes et réclamations des consommateurs ;
- •Régler les différends entre opérateurs et consommateurs.
Représentation de l’Etat et coopération internationale
- •Représenter l’Etat auprès des institutions internationales et régionales pour le compte des deux secteurs, notamment l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’Union Postale Universelle (UPU) ;
- •Participer aux travaux des organisations internationales et régionales dans les domaines de postes et de communications électroniques, notamment, le Conseil Africain des régulateurs de l’Alliance Smart Africa, le Comité des Régulateurs nationaux de télécommunications des États Membres de l’UEMOA (CRTEL), le réseau francophone des régulateurs des télécommunications (FRATEL).
Gestion et contrôle des opérateurs autorisés par le Gouvernement pour établir et exploiter des réseaux et services ouverts au public
- •Négocier les cahiers des charges avec les exploitants de réseaux et services ouverts au public ;
- •Contrôler les obligations inscrites aux cahiers des charges des opérateurs exploitant les réseaux et services ouverts au public ;
- •Approuver les catalogues d’interconnexion et d’accès des opérateurs ;
- •Régler les différends entre opérateurs.
Historique & Vision
Historique
- •aux évolutions technologiques,
- •à l’essor du haut débit,
- •à la croissance du mobile et
- •aux nouveaux enjeux liés à la cybersécurité,
Vision
- •la promotion d’une concurrence équitable,
- •l’amélioration continue de la qualité des réseaux,
- • la protection des utilisateurs et l’encouragement de l’innovation.
Organigrammes
Comité de Direction
Il s’agit d’un organe collégial composé de cinq (05) membres dont quatre (04) sont nommés par décret présidentiel pris en Conseil des Ministres et un (01) désigné par l’Assemblée Nationale. C’est l’organe d’impulsion et d’orientation des actions de l’ARCEP. Il définit et arrête le plan d’actions ainsi que les axes stratégiques qui sont traduits dans la Feuille de route de l’institution. Ils sont nommés pour trois (03) ans renouvelable une fois.
Par décret n°2020-023 du 7 avril 2020, SE Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, a procédé à la nomination de quatre (04) membres du Comité de Direction. Le 9 juin 2020, les 4 membres du Comité de Direction ont prêté serment devant la Chambre Administrative de la Cour d’Appel de Lomé. Cette cérémonie officialise et consacre leur prise de fonction.
→ Membres du Comité
Direction Générale
Le Directeur Général de l’ARCEP est nommé pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois, par décret présidentiel pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Comité de direction, à la suite d’une procédure d’appel à candidatures. En accord avec le Comité de direction, il est chargé de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à un service de qualité et à des prix accessibles. Pour cela, l’ARCEP fixe aux opérateurs des obligations de couverture et se donne les moyens d’en contrôler le respect tout en informant les utilisateurs en vue de mieux orienter leurs choix
Par décret présidentiel n°2020-085/PR, en date du 15 octobre 2020 pris en Conseil des Ministres, M. Michel Yaovi GALLEY, Ingénieur Civil en Electronique et Télécommunications, a été nommé Directeur Général de l’ARCEP. Il a pris fonction le 23 octobre 2020.
→ Exécutif de l’Arcep
Firmin Kossi KASSEGNE
Directeur Administratif et Financier (DAF)
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Amah Vinyo CAPO
Directeur Marchés et Régulation par la Donnée (DMRD)
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Kwasi Mensah Ewomvo AÏDAM
Directeur Digitalisation et Systèmes d’Information (DDSI)
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Kadiri OURO-AGORO
Directeur Juridique et de la Protection des Consommateurs (DJPC)
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Kossivi DOKOUE
Directeur Infrastructures, Opérateurs et Services (DIOS)
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Yao Ronald Martial DHOSSA
Directeur du Spectre Radiofréquences (DSR)
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Direction Générale
Secrétariat Particulier - SP
Direction Juridique et Protection des Consommateurs
○ Service des Affaires Juridiques et Réglementaires
○ Service Contentieux, Partenariats et Protection des Consommateurs
Direction Infrastructures Opérateurs et Services
○ Service Numérotation, adressage et homologation
○ Service Supervision Qualité et Couverture des Services
Direction du Spectre Radiofréquences
○ Service Gestion du Spectre Radiofréquences
○ Service Contrôle du Spectre Radiofréquences et des Rayons non ionisants
Direction de la Digitalisation et des Systèmes d’Information
○ Service Maintenance et Sécurité du Réseau Local
○ Service des Systèmes d’Information et Support utilisateurs
○ Service Développement et Digitalisation
Direction des Marchés et Régulation par la Donnée
○ Service Expérience utilisateurs et Plaintes
○ Service Régulation par la Donnée et Analyse concurrentielle
Direction Administration et Finance
○ Service Comptabilité et Reporting & Service Patrimoine et Moyens Généraux
○ Service Finances
○ Service Ressources Humaines