Cadre réglementaire
Toutes les dispositions légales et réglementaires encadrant le secteur des communications électroniques, des postes et des services de confiance.
Loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel
Date de publication: 7 déc. 2018
Décision n° 2003-002/art&p/cd du 05 mai 2003 relative aux conditions de déclaration des services postaux libres
Date de publication: 5 mai 2003
Loi n°2013-003 portant modification de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur communications électroniques
Date de publication: 19 févr. 2013
Loi n°2013-003 portant modification de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur communications électroniques
Date de publication: 19 févr. 2013
Décret n°2019-022/pr portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationnale de la cybersécurité
Date de publication: 13 févr. 2019
Décret n°2019-095/pr relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes
Date de publication: 8 juil. 2019
Arrêté n° 0029/memetp/cab du 07 septembre 2001 relatif aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants
Date de publication: 7 sept. 2001
Décret n° 2006-042/pr du 26 avril 2006 portant plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques
Date de publication: 6 avr. 2006
Loi n° 2012-001 portant code des investissements en république togolaise
Date de publication: 20 janv. 2012
Décret n°2018-144/pr portant modification du décret n°2014-112/pr du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques
Date de publication: 3 oct. 2018
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