Procédure de sanction
Découvrez les mécanismes de contrôle et les sanctions appliquées aux opérateurs pour garantir la conformité réglementaire et la protection des consommateurs.
Cadre légal et réglementaire
Conformément à la loi n°2012-018 du 30 novembre 2012 portant réglementation des communications électroniques et des postes au Togo, l'ARCEP dispose du pouvoir de sanctionner les opérateurs en cas de manquement à leurs obligations. Les sanctions visent à garantir le respect des règles de concurrence, la qualité de service pour les usagers, et la conformité aux cahiers des charges. Elles s'inscrivent dans une démarche de transparence et d'équité.
Sanctions récentes
3 sanctionsAmende à Togo Cellulaire
Manquements graves à son obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles.
2 361 158 311 FCFA
Au lendemain d’une audience publique et contradictoire au cours de laquelle l’opérateur Togo Cellulaire a été mis en situation de présenter ses moyens de défenses, le Comité de direction de l’ARCEP a infligé à Togo Cellulaire, par décision n°2022-006/ARCEP/CD/22 en date du 24 juin 2022, une amende de deux milliards trois cent soixante et un millions cent cinquante-huit mille trois cent onze (2 361 158 311) francs, correspondant à 2% de son chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2021, pour manquements graves à son obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles, conformément à l’article 31 de la loi sur les communications électroniques.
Procédure de sanction ouverte à l’encontre de Moov Africa Togo
Non-respect de l’obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles.
593 805 828 FCFA
Par décision n°2021-003/ARCEP/CD/21 du 18 mai 2021, Moov Africa Togo écope d’une amende de cinq cent quatre-vingt-treize millions huit cent cinq mille huit-cent vingt-huit (593 805 828) francs CFA. Ce montant correspond à 1% de son chiffre d’affaires certifié 2019 avec une astreinte de vingt millions (20 000 000) francs CFA par jour de retard.
Procédure de sanction pour désagréments et dysfonctionnements graves et continus sur les services T-Money
Désagréments et dysfonctionnements graves et continus.
Par décision n°039/ARCEP/DG/20 en date du 23 novembre 2020, ouverture d’une procédure de sanction contre Togo Cellulaire pour « désagréments et dysfonctionnements graves et continus » sur les services T-Money, et défaut d’information à l’endroit des consommateurs, en violation de son cahier de charges.
Processus de sanction
Constatation du manquement
Identification d'une violation réglementaire par les services de l'ARCEP.
Mise en demeure
Notification écrite à l'opérateur avec délai de régularisation.
Instruction contradictoire
Examen du dossier et audition de l'opérateur concerné.
Décision de sanction
Prononcé de la sanction par le Conseil de l'ARCEP et publication.