Services Postaux :
Renouvellement d'Autorisation
Le renouvellement de l'autorisation est une procédure administrative qui permet de contrôler la bonne exécution des obligations du titulaire de l'autorisation et de lui accorder une nouvelle durée d'exploitation si les conditions sont remplies.
I. Durée et Conditions de Renouvellement
L'autorisation est renouvelée dans les conditions en vigueur lors du renouvellement de celle-ci, en tenant des objectifs de qualité de service et le respect des clauses du cahier des charges.
Condition Requise
L'autorisation est renouvelée dans les conditions en vigueur lors du renouvellement de celle-ci, en tenant des objectifs de qualité de service et le respect des clauses du cahier des charges.
Délai de Demande
La demande de renouvellement doit être adressée à l'Autorité au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.
II. Contenu du Dossier de Demande de Renouvellement
Le dossier de demande de renouvellement doit comprendre les éléments suivants :
BILAN DES ACTIVITÉS ET QUALITÉ DE SERVICE
- Rapport détaillé sur les activités postales fournies durant la période de l'autorisation d'exploitation.
- Statistiques sur le volume des envois traités, couvrant la collecte, le transport et la distribution finale.
- Indicateurs de performance sur la qualité de service (délais d'acheminement, taux de perte ou d'avarie).
- Description des mesures prises pour assurer le secret des correspondances et la sécurité des envois.
CONFORMITÉ FINANCIÈRE ET REDEVANCES SECTORIELLES
- Bilans et comptes de résultats certifiés des trois derniers exercices d'exploitation postaux.
- Preuve du paiement intégral de toutes les redevances sectorielles annuelles (redevance ARCEP, fonds de développement du service universel).
- Attestation de régularité fiscale et sociale à jour au moment de la demande.
PLAN DE DÉVELOPPEMENT ET COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
- Plan stratégique d'expansion ou de modernisation des services postaux pour la nouvelle période d'autorisation.
- Description des bureaux, agences et points de contact prévus dans le nouveau projet ou maintenus.
- Moyens logistiques et techniques affectés à l'exploitation (véhicules, système d'information, terminaux).
- Objectifs en matière d'amélioration de la desserte postale et d'innovation technologique.
CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE ET ENGAGEMENTS QUALITÉ
- Déclaration certifiant le maintien de la capacité de l'opérateur à respecter ses obligations réglementaires.
- Procédures d'accueil et de traitement des réclamations des usagers de la poste.
- Engagement écrit à respecter les tarifs de base fixés par l'Autorité de régulation pour le service postal de base.
MODIFICATIONS STATUTAIRES ET RÉSEAU COMMERCIAL
- Copie des statuts mis à jour en cas de modifications intervenues durant la période d'exploitation précédente.
- Liste actualisée des points de présence sur le territoire national (siège financier, agences, bureaux de dépôt).
- Informations sur toute modification dans la structure de capital ou dans les organes de direction.