Procédures
Telecoms : Renouvellement d'Autorisation
Le renouvellement de l'autorisation est une procédure administrative qui permet de contrôler la bonne exécution des obligations du titulaire de l'autorisation et de lui accorder une nouvelle durée d'exploitation si les conditions sont remplies.pppp
I. Durée et Conditions de Renouvellement ppp
L'autorisation est renouvelée dans les conditions en vigueur lors du renouvellement de celle-ci, en tenant des objectifs de qualité de service et le respect des clauses du cahier des charges.
Condition Requise
L'autorisation est renouvelée dans les conditions en vigueur lors du renouvellement de celle-ci, en tenant des objectifs de qualité de service et le respect des clauses du cahier des charges.
Délai de Demande
La demande de renouvellement doit être adressée à l'Autorité au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.
II. Contenu du Dossier de Demande de Renouvellement
Le dossier de demande de renouvellement doit comprendre les éléments suivants :
RAPPORT D'ACTIVITÉ ET PERFORMANCE DE L'EXPLOITATION
- Fourniture d'un rapport d'activité exhaustif couvrant l'intégralité de la période de l'autorisation écoulée.ppp
- Détail de la performance réelle en matière de qualité de service (QoS) conformément aux standards réglementaires.
- Présentation des preuves d'investissement réalisés durant pour la maintenance, la modernisation et l'extension du réseau de communications électroniques.
- Description des diverses mesures de sécurité et de conformité aux standards techniques internationaux recommandés par l'UIT-T.
JUSTIFICATION DES COMPTES ET PAIEMENT DE REDEVANCE
- Fourniture des états financiers audités et certifiés au cours des trois derniers exercices fiscaux.
- Vérification du paiement de l'ensemble des redevances d'exploitation et de gestion des fréquences correspondant à la période en cours.
- Présentation d'une justification formelle de paiement intégral des redevances et cotisations au fonds d'accès universel, conformément aux dispositions de toutes les taxes sectorielles par le nouveau cadre.
PLAN D'AFFAIRES PRÉVISIONNEL ET OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT pppp
- Soumission d'un plan d'affaires prévisionnel stratégique pour la durée de la nouvelle concession à obtenir.
- Définition des objectifs d'expansion des services couvrant les zones blanches d'inclusion numérique en Afrique, l'amélioration de la capacité et des débits réseaux à l'échelle nationale.
- Description des stratégies commerciales et marketing prévues visant à répondre aux besoins du marché en évolution de l'Internet haut débit.
- Détail précis des engagements d'investissement futur à travers pour le déploiement de nouvelles technologies (ex: 5G) ou l'extension du réseau de fibre optique au niveau local.
DÉCLARATION DE MAINTIEN DE LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE ET LÉGALE
- Présentation d'une déclaration sur l'honneur attestant le maintien de la capacité de l'entreprise à fournir des services de qualité, en fonction des évolutions technologiques majeures.
- Confirmation formelle du respect de l'autorité de l'instance régulatrice à travers la fourniture des informations demandées pour les besoins de contrôle.
- Attestation de sa capacité légale et financière à continuer l'exploitation du secteur conformément au cadre réglementaire en vigueur.
COMMUNICATION DES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET PARTENARIALES
- Communication de toutes modifications des statuts de la société ou des changements majeurs dans la structure de l'actionnariat survenu durant la durée après la déclaration initiale.
- Déclaration de tout changement dans la composition du conseil d'administration ou de la direction de la société.
- Confirmation des accords d'interconnexion, de partenariat industriel ou de maintenance stratégiques permettant d'assurer la viabilité opérationnelle à long terme.