Procédures
d'autorisations des Services Postaux
Retrouvez ici toutes les informations relatives aux procédures d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et services de communications électroniques ouverts au public ou indépendants.
I. Conditions pour fournir des services postaux
2 éléments sont nécessaires
Être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé des postes ou faire une déclaration auprès de l'Autorité de régulation selon le type de services fournis
Payer une contrepartie financière au titre de l'autorisation ou de la déclaration, couvrant notamment les frais liés au traitement administratif et au suivi réglementaire du dossier
L'autorisation d'exploitation des services postaux est accordée par arrêté du ministre chargé des postes, soit à la demande écrite d'un requérant, soit à l'attributaire d'une procédure d'appel à la concurrence.
II. Contenu du dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation doit comprendre les éléments suivants :
INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR
- Présentation d'une demande d'autorisation, objet social pour les personnes morales.
- Identité des actionnaires, dirigeants et des représentants légaux de l'entreprise.
- Identité des actionnaires, dirigeants et des représentants légaux de l'entreprise.
- La capacité financière réelle.
- Confirmation sur les accords de partenariat passés avec les bureaux de change mondiaux pour les opérations de transfert d'argent (le cas échéant).
CARAC. TECHNIQUES DU PROJET FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE
- Description des services offerts et les zones de couverture géographique visée.
- Le matériel technique pour le traitement de la collecte, de la gestion des envois, poste ou colis et du transport.
- Moyens et méthodes pour assurer la sécurité et la gestion des envois, les retours et les litiges et l'identité des fournisseurs de logiciels utilisés au besoin.
- Modalités d'homologation au besoin.
- Description de la structure du réseau commercial local.
CARACTÉRISTIQUES COMMERCIALES DU PROJET
- Définition des prix et tarifs prévisionnels pour les différents services offerts, en incluant les différences de facturations.
- Modalités de communication et de service client.
INFORMATIONS JUSTIFIANT LA CAPACITÉ TECHNIQUE À RÉALISER LE PROJET
- Le plan de masse de l'entreprise au besoin.
- Le schéma des bureaux et agences prévues.
- Le projet de contrats d'accueil des clients au besoin.
- Le plan de formation du personnel.
- La liste du matériel roulant (véhicules d'expédition) et l'inventaire du matériel technique.
INFORMATIONS JUSTIFIANT LA CAPACITÉ FINANCIÈRE À RÉALISER LE PROJET
- Preuves de la capacité financière à réaliser les investissements prévus (attestations bancaires, bilans certifiés, etc.).
- Comptes d'exploitation et de résultats prévisionnels sur les cinq premières années de l'activity.
- Détail des sources de financement du projet (fonds propres, emprunts bancaires, investissements étrangers).
III. Contenu du dossier de déclaration de services postaux
Le dossier de déclaration d'exploitation de services postal doit comprendre :
Les nom, prénoms et adresse de la personne physique propriétaire du service ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, son siège social, le nom de son représentant légal
La nature des prestations proposées, incluant les types de services assurés
La couverture géographique prévue et les zones effectivement desservies
Les tarifs appliqués ainsi que les principes retenus pour leur détermination
La dénomination du service postal et l'objet détaillé de l'activité déclarée
Les conditions d'exploitation appliquées et les modalités organisationnelles prévues
Les accords d'interconnexion de réseaux ou de co-utilisation de boîtes postales conclus