Procédures
d'autorisations des Telecoms
Retrouvez ici toutes les informations relatives aux procédures d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et services de communications électroniques ouverts au public ou indépendants.
I. Types de Régime et Conditions Préalables
Le cadre réglementaire définit plusieurs régimes d'exploitation en fonction de la nature des réseaux et services de communications électroniques.
L'autorisation est requise pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée sur l'ensemble du territoire.
Régime applicable aux opérateurs de services postaux, conformément aux dispositions prévues par la loi. La procédure de demande d'autorisation est soumise à l'ARCEP.
II. Contenu du dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation doit comprendre les éléments suivants :
INFORMATIONS D'IDENTIFICATION ET STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
- Fourniture de toutes les pièces justificatives de l'identité du demandeur (personne physique ou morale).
- Copie des statuts de la société, du registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM).
- Présentation de la preuve du capital social et de la répartition des actions ou parts sociales.
- Informations sur l'expérience et la qualification des dirigeants et des principaux actionnaires.
CAPACITÉS TECHNIQUES ET PLAN DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU
- Description détaillée de la technologie et architecture du réseau (synoptique).
- Plan de déploiement et de couverture géographique du réseau et calendrier de mise en œuvre.
- Spécifications techniques des équipements à utiliser et attestations d'homologation si nécessaire.
- Description des services qui seront offerts aux utilisateurs finaux.
OFFRE DE SERVICES, TARIFICATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- Description de la nature et des caractéristiques des services de communications électroniques à fournir.
- Grilles tarifaires prévisionnelles des services offerts aux clients.
- Conditions générales d'accès aux services proposés par le biais de contrats types.
- Dispositifs mis en place pour le traitement des réclamations des clients.
JUSTIFICATION ET PLAN D'UTILISATION DES RESSOURCES RARES ALLOUÉES
- Justification détaillée des besoins en ressources rares telles que les fréquences radioélectriques ou les ressources de numérotation.
- Plan d'utilisation des ressources rares sollicitées pour la fourniture des services.
- Attestation d'avoir sollicité l'Autorité en charge de la gestion des fréquences si nécessaire.
INFORMATIONS JUSTIFIANT LA CAPACITÉ FINANCIÈRE À RÉALISER LE PROJET
- Preuves de la capacité financière à réaliser les investissements prévus (attestations bancaires, bilans certifiés, etc.).
- Comptes d'exploitation et de résultats prévisionnels sur les cinq premières années de l'activité.
- Détail des sources de financement du projet (fonds propres, emprunts bancaires, investissements étrangers).