Cadre réglementaire
Toutes les dispositions légales et réglementaires encadrant le secteur des communications électroniques, des postes et des services de confiance.
Retrouvez tous les textes officiels qui régissent les secteurs des communications électroniques et des postes au Togo.
Lois, décrets, décisions, directives, cahiers des charges et autres textes officiels, accessibles en un seul endroit.
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Lois
Loi n°2013-003 portant modification de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur communications électroniques
Publié le: 19 févr. 2013
Arrêté n° 0029/memetp/cab du 07 septembre 2001 relatif aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants
Publié le: 7 sept. 2001
Décision n°2019-003-art&p-cd-19 déterminant les catégories et les conditions techniques d’exploitation des appareils de faible puissance et de faible portée et les conditions techniques d’utilisation des fréquences pour les services soumis au régime d’établissement libre
Publié le: 3 oct. 2019