Poste
La procédure de déclaration des services postaux : réseaux, textes, catégories d'opérateurs et conditions d'exercice.
Procédure de déclaration de service Postal
La loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les postes au Togo définit le cadre juridique applicable aux activités postales et aux prestations de services postaux.
Toute personne physique ou morale désireuse d'exercer une activité postale au Togo doit préalablement faire une déclaration auprès de l'Autorité de Régulation conformément aux dispositions de l'article 37 de ladite loi. On distingue différentes catégories de services postaux :
Types de services soumis à déclaration
Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2017-007, sont expressément soumis au régime de la déclaration préalable auprès de l'ARCEP, les activités postales relatives à l'envoi, l'acheminement et la distribution de courriers et colis :
- le transport de lettres, de paquets et de colis postaux par le sous-traitant du titulaire d'une autorisation ;
- le transport de lettres, de paquets et de colis postaux de la boîte postale à un lieu indiqué par le titulaire de la boîte postale.
Conditions de déclaration
La fourniture de services postaux est soumise à une déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation, conformément à l'article 38 et suivants de la loi sur les postes.
Droits de déclaration
Les droits de déclaration fixés par l'arrêté n° 007/MNTDP/CAB/SG/DGP/DP du 11 mai 2018 sont payables à la date de déclaration à l'ARCEP. Le récépissé est délivré après paiement desdits droits et validation du dossier par l'ARCEP. Le renouvellement annuel de la déclaration s'effectue dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Pièces administratives requises :
La validité de l'agrément est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable sous réserve de l'acquittement des droits annuels. Le dossier doit comporter :
- l'identité du déclarant ;
- la raison sociale ;
- l'adresse de l'exploitation commerciale du service ;
- la nature des services déclarés ;
- le numéro d'enregistrement au fichier des services postaux libres
Services en ligne - activités postales
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Réseau postal et Services postaux
Le réseau postal togolais s'appuie sur une présence territoriale forte de l'opérateur public (Société des Postes du Togo) ainsi que sur des opérateurs privés autorisés. Le réseau d'agences et de points de distribution permet d'assurer une couverture postale du pays et de fournir des services postaux de base et avancés sur tout le territoire national.
Catégories de services postaux
Les services postaux au Togo sont structurés en plusieurs catégories répondant aux divers besoins de la population et des acteurs économiques. L'ARCEP veille au respect des normes et des règles régissant chaque segment d'activité conformément à la réglementation en vigueur.
On distingue principalement les catégories suivantes : les services d'envois postaux nationaux et internationaux (courrier express, lettres et colis), les services de distribution de colis pour le commerce électronique ainsi que les services financiers postaux (mandats, transferts et opérations bancaires de proximité).
Services du courrier express national et international
Services de colis
Services financiers postaux
Mandats express nationaux et internationaux,transferts électroniques d'argent, services de chèques postaux et services de l'épargne.
Opérateurs postaux autorisés
L'ensemble des opérateurs postaux autorisés par l'ARCEP au Togo sont soumis au contrôle et au respect des obligations de leur cahier des charges.
Au 31 décembre 2024, le secteur compte 1 opérateur public et 7 opérateurs privés :